Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société PEFGH et ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Raison sociale : PEFGH
Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Siège social : 13 Rue de Béarn, 78000 Versailles
SIREN : 999 452 998
SIRET : 999 452 998 00019
TVA intracommunautaire : FR57999452998
Email : contact@pefgh.fr
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par PEFGH, notamment :
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation (actuellement 20%).
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, PEFGH se réserve le droit de le modifier.
Pour les contrats de longue durée, PEFGH se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an. Le client sera informé de toute modification au moins 30 jours avant son application.
La commande est considérée comme définitive après :
Le client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, images, accès, etc.) dans les délais convenus. Tout retard dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un report du calendrier de livraison.
Sauf disposition contraire, un acompte de 40% du montant total HT est exigé à la commande.
Le solde est payable selon l'échéancier suivant :
Les paiements peuvent être effectués par :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.
PEFGH se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'à régularisation complète du paiement.
Les délais de réalisation sont mentionnés dans le devis et sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Les délais indicatifs moyens sont :
La réalisation du projet suit les étapes suivantes :
Deux allers-retours de corrections sont inclus dans le devis initial. Toute modification supplémentaire ou demande sortant du périmètre initial fera l'objet d'un devis complémentaire.
Le client dispose de 15 jours après la livraison pour formuler ses observations. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
Le transfert de propriété des créations réalisées s'effectue après paiement intégral du prix. Jusqu'à cette date, PEFGH reste propriétaire de tous les éléments créés.
Sont cédés au client les droits de reproduction, représentation et adaptation des créations pour une utilisation dans le cadre de son activité professionnelle.
PEFGH se réserve le droit de faire figurer une mention de son nom et un lien vers son site sur les créations réalisées, sauf demande contraire du client.
PEFGH s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens.
La responsabilité de PEFGH ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité de PEFGH est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client.
Le client s'engage à :
Lorsque l'hébergement est inclus dans la prestation, il est assuré pour une durée d'un an à compter de la mise en ligne. Le renouvellement est tacite sauf dénonciation 2 mois avant l'échéance.
La maintenance corrective est assurée pendant 3 mois après la livraison. Au-delà, un contrat de maintenance peut être souscrit.
Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure 2 ans après la fin de la relation contractuelle.
En cas de résiliation par le client avant la livraison, les sommes versées resteront acquises à PEFGH. Le client sera redevable des prestations déjà réalisées.
PEFGH peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Médiateur de la consommation
[Coordonnées du médiateur]
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux de Versailles seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 13/03/2026